P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 71 Versions de la disposition

2021-10-13

71. Le ministre rembourse le coût des soins, des traitements et des services professionnels reçus en raison de la perpétration d’une infraction criminelle, selon les conditions et les montants prévus au présent règlement, si ceux-ci sont justifiés par un professionnel de la santé. À moins de disposition contraire, ces montants comprennent les fournitures et les frais accessoires reliés à ces soins, traitements et services professionnels.

De plus, toute réclamation au ministre concernant ces soins, traitements et services professionnels doit être accompagnée de la justification par un professionnel de la santé, le cas échéant. Celui-ci doit conserver un document attestant cette justification dans son dossier relatif à la personne victime et le fournir, sur demande, au ministre.

D. 1266-2021, a. 71.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

71. Le ministre rembourse le coût des soins, des traitements et des services professionnels reçus en raison de la perpétration d’une infraction criminelle, selon les conditions et les montants prévus au présent règlement, si ceux-ci sont justifiés par un professionnel de la santé. À moins de disposition contraire, ces montants comprennent les fournitures et les frais accessoires reliés à ces soins, traitements et services professionnels.

De plus, toute réclamation au ministre concernant ces soins, traitements et services professionnels doit être accompagnée de la justification par un professionnel de la santé, le cas échéant. Celui-ci doit conserver un document attestant cette justification dans son dossier relatif à la personne victime et le fournir, sur demande, au ministre.

D. 1266-2021, a. 71.